Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Soie, capital 16 000 €, 8 rue des Bons-Enfants, 68100 Mulhouse. RCS Mulhouse 825 471 638, SIRET 825 471 638 00012, APE 1392Z. TVA intracommunautaire FR 31 825 471 638. Gérante et directrice de la publication : Mme Marie-Claire Berthelot.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de broderie sur mesure, de restauration de textiles patrimoniaux et les cours d'initiation proposés par l'Atelier Soie.

4. Devis et acompte

Tout travail sur mesure donne lieu à un devis détaillé valable un mois. Acompte de 40 % à la signature, solde dû à la livraison. Cours payables à l'inscription.

5. Délais d'exécution

Broderie haute couture : 6 à 18 semaines selon surface. Restauration textile MH : 12 à 36 semaines. Cours : selon planning publié en début de saison.

6. Confidentialité haute couture

L'Atelier Soie s'engage à la stricte confidentialité des croquis et commandes des maisons de couture. Une convention de confidentialité (NDA) est signée à chaque commande professionnelle. Aucune image de pièce de couture ne figure dans la communication de l'atelier sans accord écrit du donneur d'ordre.

7. Textiles classés Monuments historiques

Les interventions sur textiles classés MH (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Grand Est. Méthodologie conforme aux recommandations INP. Rapport d'intervention archivé 30 ans.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux confectionnés sur commande ou nettement personnalisés. L'accord de démarrage entraîne perte du droit. Pour les cours, l'article L. 221-28 12° écarte ce droit pour les prestations de loisirs à date déterminée.

9. Propriété intellectuelle

Les motifs de broderie créés par l'atelier sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les motifs traditionnels (Lunéville, alsaciens) appartiennent au patrimoine et peuvent être reproduits. La marque « Atelier Soie » est déposée à l'INPI (n°4 215 836).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Colmar sont seules compétentes.